Quelles formalités doivent être accomplies?

Lorsqu’un proche décède, la loi impose certaines démarches aux héritiers. Ces formalités, souvent méconnues, peuvent sembler complexes dans un moment déjà chargé d’émotion. Voici un aperçu des principales obligations.

La déclaration de succession

Les héritiers disposent d’un délai de 4 mois pour déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, si le défunt résidait en Belgique au moment du décès.

Cette déclaration doit mentionner :

• Les biens actifs : comptes bancaires, immeubles, mobilier, véhicules, etc.
• Les dettes et frais : emprunts, factures impayées, frais funéraires…

Elle permet à l'administration de calculer les droits de succession à payer.

La déclaration doit être remise à l’enregistrement du SPF Finances, dans le bureau compétent selon le dernier domicile du défunt.

Vous disposez ensuite de 2 mois supplémentaires pour vous acquitter des droits (soit 6 mois après le décès).

Le certificat d'hérédité

Ce document est indispensable pour débloquer les comptes bancaires du défunt.

• S’il n’y a ni testament, ni contrat de mariage particulier, ni héritier mineur, il peut être délivré gratuitement par un bureau du SPF Finances.
• Dans les autres cas, une attestation notariale (appelée aussi attestation d’hérédité, acte d'hérédité ou de notoriété) sera nécessaire. Cela implique l’intervention d’un notaire, mais je peux vous accompagner dans les démarches auprès de son étude.

L'attestation d'hérédité immobilière

Lorsque la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers, une attestation d’hérédité immobilière est nécessaire pour :

• transférer officiellement la propriété aux héritiers,
• mettre à jour les inscriptions au cadastre et à l’administration des hypothèques.

Depuis peu, le SPF Finances peut également établir gratuitement cette attestation, dans certaines situations simples (absence de testament, d’héritiers mineurs, ou de dispositions particulières dans le contrat de mariage).

Si la situation requiert malgré tout l’intervention d’un notaire, je peux prendre contact avec lui pour vous, afin de faciliter les démarches.

Je reste votre point de contact pour la déclaration fiscale de succession, toujours à un tarif clair et avantageux.