Foire aux questions - Successoria
Retrouvez ici les FAQ concernant mon fonctionnement mais également concernant les déclarations de succession à proprement dit
Comment se passe le premier contact ?
Le premier contact peut se faire par téléphone, email ou via le formulaire de contact du site.
Lors de ce premier échange, nous faisons le point sur votre situation et vos besoins.
Si vous le souhaitez, nous convenons ensuite d’un rendez-vous pour démarrer l’analyse détaillée de la succession.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Non.
Le premier entretien est gratuit et sans engagement.
Il permet d’évaluer ensemble la situation et de répondre à vos premières questions.
Où se déroulent les rendez-vous ?
Sur place, idéalement au domicile du défunt s'il était propriétaire pour l'estimation. Chez vous, dans le cas contraire.
Mais d’autres modalités sont envisageables (visioconférence,... ) en fonction de la situation.
Comment sont fixés les tarifs ?
Je travaille exclusivement au tarif fixe (pas de pourcentage sur le patrimoine, pas de surprises en fin de dossier).
Les honoraires sont définis dès le départ, en fonction des biens et voire de la complexité de la déclaration (dans des cas plus rares).
👉 Les détails sont disponibles dans la rubrique Tarifs du site.
Combien de temps faut-il prévoir pour préparer la déclaration ?
Tout dépend de la situation, mais idéalement, il faut commencer la préparation dans les premières semaines suivant le décès.
Cela permet de rassembler calmement tous les éléments nécessaires, sans stress lié aux délais légaux.
Qui peut faire appel à Successoria ?
Toute personne concernée par une succession en Wallonie peut faire appel à mes services : héritiers directs, conjoints survivants, enfants, petits-enfants, ou toute personne chargée de gérer une succession.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire en plus ?
Non, la déclaration de succession, étant un document sous seing privé, peut parfaitement être réalisée sans passer par un notaire dans de nombreux cas.
Cependant, dans certaines situations particulières (dépôt d'un testament, acte d'option héréditaire en présence d'un testament avec choix), l’intervention d’un notaire peut s’avérer nécessaire.
L’intervention du notaire sera nécessaire ultérieurement pour procéder à la vente ou au partage des biens de la succession, après la rédaction et le dépôt de la déclaration.
Puis-je faire appel à Successoria si j’ai déjà commencé la déclaration moi-même ?
Oui.
Même si vous avez déjà entamé certaines démarches, il est toujours possible de faire appel à moi pour vérifier le dossier, compléter la déclaration ou sécuriser certains points délicats avant le dépôt.
Intervenez-vous dans toute la Wallonie ?
Mon activité est principalement centrée sur la région de Verviers et ses environs.
Mais selon les cas, des dossiers dans d’autres régions peuvent également être pris en charge sur place ou par visioconférence.
Quels sont les délais pour introduire une déclaration de succession en Wallonie ?
En Wallonie, la déclaration de succession doit être déposée dans les 4 mois à compter de la date du décès.
Les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois.
En cas de retard :
- Si la déclaration est déposée après 4 mois : des amendes sont appliquées.
- Si les droits ne sont pas payés dans les 6 mois : des intérêts élevés sont dus.
Respecter ces délais permet d’éviter des majorations parfois importantes.
Comment évaluer les biens immobiliers dans la déclaration de succession ?
L’évaluation des biens immobiliers est une étape clé. En principe, il faut déclarer leur valeur vénale au jour du décès.
⚠ Attention :
- Une surestimation entraîne des droits de succession plus élevés.
- Si le bien est ensuite vendu à un prix inférieur, l’administration fiscale ne rembourse pas la différence de droits payés en trop. Si par contre, il est vendu plus cher qu'estimé et ce, dans les deux ans du dépôt de la déclaration de succession, la différence de droits sera réclamée par l'administration fiscale, majorée d'intérêts de retard.
Faut-il tenir compte des donations ou ventes passées ?
Oui. Les donations et ventes réalisées dans les années précédant le décès peuvent devoir être réintégrées dans la déclaration de succession (même fictivement).
Cela dépend du type de donation et du délai écoulé.
👉 Ne pas les mentionner peut entraîner des sanctions ou un redressement fiscal ultérieur.
Peut-on déduire certaines dettes ou frais dans la déclaration ?
Certaines dettes et charges peuvent être déduites, sous conditions :
- Factures de funérailles, de remerciements, fleurs, annonces nécrologiques,...
- Derniers frais médicaux;
- Dettes fiscales encore dues;
- Factures concernant une période antérieure au décès mais payées après le décès (eau, gaz, électricité,..)
⚠ Mais : il existe des règles précises sur les montants et la nature des dettes déductibles.
La situation est-elle plus compliquée quand il y a plusieurs héritiers ?
Plus il y a d’héritiers, plus la déclaration peut devenir techniquement complexe :
- Répartition des biens par ligne, ordre et degré d'héritiers;
- Règles éventuelles de substitution et de la fente;
- Calcul des réserves et quotités disponibles;
- Partages provisoires ou définitifs
👉 Mieux vaut bien cadrer la situation dès le départ pour éviter des discussions ultérieures entre héritiers et avec l’administration fiscale.